Image par défaut

Pacte Civil
de
Solidarité

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est enregistré en mairie depuis novembre 2017. C’est une mesure de la Loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle du 18 novembre 2016 qui transfère la compétence du Tribunal d’Instance à l’Officier d’Etat Civil de la mairie. Il reste toujours également possible de l’enregistrer auprès d’un notaire de son choix.

Vous souhaitez conclure un PACS en mairie ?

Il vous suffit de prendre rendez-vous auprès de l’Officier d’Etat Civil.
Mairie de La Roche-Bernard
Place Louis Levesque
Tél. : 02 99 90 60 51
E-mail : mairie-lrb@orange.fr

A la découverte de la ville

Catégories
  • Toutes les catégories
  • Artisans d'art (11)
  • Hébergements (0)
  • Parkings (1)
  • Patrimoine (24)
  • Services (5)
  • Tourisme et culture (0)
Type