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Comment justifier d’un PACS ?

Après avoir attribué un numéro d’enregistrement au PACS, l’Officier d’État Civil restitue l’exemplaire de la convention aux partenaires et transmet l’information aux services de l’État Civil.
Le PACS figure alors en mention marginale sur l’acte de naissance de chacun des partenaires.
Pour justifier d’un PACS, chaque partenaire peut alors fournir un extrait d’acte de naissance, ou la convention de PACS portant le visa de l’enregistrement à la mairie.

Le  PACS produit ses effets entre les partenaires dès le jour de son enregistrement.
Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques (aide matérielle et assistances réciproques) et des droits (choix entre le régime de séparation des patrimoines et le régime de l’indivision)
Pour en savoir plus : Les effets d’un PACS.

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