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Comment modifier un PACS ?

Les conditions d’une modification :
Pour modifier un PACS, les deux partenaires doivent être d’accord, mais ils ne peuvent pas déroger aux règles impératives du PACS (par exemple l’obligation de vie commune), ou faire stipuler des clauses interdites par la loi ou privées d’effets.

Une déclaration conjointe de modification d’un PACS :
Les deux partenaires doivent établir une Convention Modificative de leur PACS (formulaire  Cerfa n° 15791*01), accompagnée d’une Déclaration Conjointe de Modification du PACS  (formulaire Cerfa n°15790*01).

Les démarches pour faire enregistrer leur modification :
Les deux partenaires doivent se présenter au même bureau d’État Civil (bureau choisi pour l’enregistrement de leur PACS).
Ils doivent se munir de leur Convention Modificative, de leur Déclaration Conjointe de modification et de leur pièce d’identité en cours de validité.
Le rendez vous est à prendre à la mairie de La Roche-Bernard :
Place Louis Lévêque
Tél. : 02 99 90 60 51
E-mail mairie-lrb@orange.fr

Ils peuvent également transmettre leur demande par courrier à la mairie : envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception, la Convention modificative ainsi que la photocopie de la pièce d’identité de chaque partenaire.

Après vérification, l’officier d’état civil enregistre la convention modificative de PACS. Il la vise, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec accusé de réception.

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