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PACS :
Les conditions et démarches

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes de sexes différents ou de même sexe afin d’organiser leur vie commune. La validité d’un PACS est soumise à plusieurs conditions.

Pour pouvoir se pacser, les deux partenaires doivent :
être majeurs (un partenaire étranger doit avoir la majorité fixée par son pays),
être de sexes différents ou de même sexe,
avoir la capacité juridique.

Aucun PACS ne peut être conclu :
– Si les partenaires sont mineurs, même émancipés,
– Si le partenaire est déjà marié,
– Si le partenaire a déjà conclu un PACS,
– Si le partenaire a un lien familial proche avec l’autre partenaire.

Pour faire enregistrer leur convention de PACS, les deux partenaires doivent prendre un rendez-vous auprès d’un officier d’État Civil de leur commune de résidence (à la mairie), ou bien d’un notaire de leur choix.
Ils doivent se présenter ensemble, munis des documents originaux nécessaires et de leur pièce d’identité en cours de validité.

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