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PACS :
Les pièces à fournir

Une convention de PACS :
Convention type cerfa n°15726*02  complétée et signée par les deux partenaires ou convention personnalisée rédigée par un Notaire.

Une déclaration conjointe de conclusion d’un PACS :
Formulaire cerfa n°15725*02

Les pièces d’identité :
Passeport ou carte nationale d’identité de chaque partenaire en cours de validité.

Un extrait d’acte de naissance :
Copie intégrale ou extrait avec filiation de moins de trois mois si l’acte est délivré par une autorité française, de moins de six mois si l’acte est  délivré par une autorité étrangère. Dans ce cas il devra être traduit (par un traducteur assermenté) et légalisé ou revêtu de l’apostille (certification par les autorités étrangères pour authentifier des documents publics étrangers qui doivent être produits en France).

Cas particuliers :

– Pour un partenaire étranger :
Un certificat de coutume établi par les autorités compétentes qui atteste que la personne est majeure, célibataire et capable.
Un certificat de non-PACS de moins de trois mois si le partenaire est né à l’étranger (à demander au Service Central d’Etat Civil du Ministère des Affaires Étrangères).
Une attestation de non-inscription au Répertoire Civil (Service Central d’État Civil du Ministère des Affaires Étrangères)  pour un partenaire ayant fourni un extrait d’acte de naissance étranger.

– Pour un partenaire placé sous curatelle ou tutelle :
Une autorisation du juge ou du Conseil de Famille pour la personne placée sous tutelle. Le tuteur devra signer la Convention de PACS.
Le jugement précisant l’identité du curateur. Celui ci devra également signer la Convention de PACS.

– Si le partenaire est divorcé :
Fournir le livret de famille correspondant à la précédente union avec mention du divorce.

– Si le partenaire est veuf, veuve :
Fournir le livret de famille correspondant à la précédente union avec mention du décès,
Ou un extrait intégral de naissance de l’époux décédé avec mention du décès,
Ou copie intégrale de l’acte de décès de l’époux.

L’Officier d’Etat Civil procède alors à l’enregistrement du PACS, lui attribue un numéro et donne un récépissé aux partenaires.

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