Image par défaut

Le déroulement des procédures administratives

A La Roche Bernard il s’agit de transformer une ZPPAUP existante en AVAP, sachant bien que les démarches sont les mêmes que pour une création.

1. Constitution de la CLAVAP (Commission locale de l’AVAP) composée de :

– 3 représentants d’administrations : le Préfet du Département (ou son représentant), le DREAL (ou son représentant), le DRAC (ou son représentant)

– 5 à 8 élus : Paul MARTEL, Samuel GUYONVARCH, Ange CROGUENNOC, Anne-Laure MARCHAL, Alexis JANDET, Franck PAULAY, Aurélie LE FICHER, Bruno LE BORGNE

– 2 personnes qualifiées au titre du patrimoine culturel : Michel CHATAL et Maëlenn MEZAC

– 2 personnes au titre des intérêts économiques locaux : Audrey GAUCHET et Paul MOYON

– l’Architecte des Bâtiments de France n’est pas membre de la CLAVAP mais est associé à la collectivité depuis l’élaboration du cahier des charges jusqu’au suivi de gestion de l’AVAP en passant par toutes les étapes de sa création.

Bruno LE BORGNE Maire de La Roche-Bernard est élu Président de la CLAVAP

2. Choix d’une équipe chargée de l’étude

Cabinet Architectes FOREST & DEBARRE – Claudie HERBAUT Historienne du Patrimoine – PAYSAGES DE L’OUEST Urbanisme et Paysage

3. Phase de diagnostic de l’existant sur la commune de La Roche Bernard

4. Rédaction d’un rapport de présentation des objectifs de l’AVAP

– objectifs de protection et de mise en valeur du patrimoine, de la qualité architecturale et des traitements des espaces publics et  paysagers

– objectifs de développement durable

5. Rédaction d’un règlement qui comprend :

– des descriptions liées à la protection et la conservation des patrimoines

– des prescriptions liées à l‘implantation et la volumétrie des constructions

– des prescriptions liées à la mise en valeur ou au remplacement du bâti existant et des espaces naturels

– des prescriptions liées aux conditions d’insertion architecturale et paysagère des projets au sein du périmètre de l’aire

– des prescriptions liées à l’intégration d’éléments relatifs à la production d’énergie renouvelable ou d’économie d’énergie sur le bâti existant ou à venir

6. Établissement d’un document graphique qui contient le périmètre de l’AVAP avec une présentation graphique des prescriptions énoncées par le règlement :

– La typologie des constructions

– Une mention des immeubles protégés bâtis ou non dont la conservation est imposée ou choisie

– Les conditions spéciales concernant l’implantation, la morphologie et les dimensions du bâtiment

7. Présentation par enquête publique aux Rochois de l’ensemble des résultats de  l’étude