DÉMARCHES CERTIFICAT D’IMMATRICULATION
Les démarches liées au certificat d’immatriculation (ex carte grise) se font à présent de manière complétement dématérialisée sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS)
https://immatriculation.ants.gouv.fr/
Frais carte grise : À savoir que les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter qu’un changement de carte grise dans le cadre d’un déménagement doit être notifié à votre assureur afin de vérifier que l’assurance de votre véhicule. Si votre question porte sur le permis de conduire et son financement, retrouvez toutes les informations sur la plateforme du gouvernement.
Attention : certains sites web trompeurs utilisent un aspect graphique ressemblant à celui de l’ANTS faisant payer les demandes de carte grise à coût plus élevé.
Informations sur ces pratiques + coût via :
guide du prix de la carte grise
Si vous rencontrez des difficultés avec votre demande de certificat d’immatriculation, vous avez la possibilité de faire la demande via un garage automobile agrée par la préfecture : Garage dans le 56
En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre
Simplimmat.gouv
Déclarer la cession et immatriculer un véhicule d’occasion à son nom : avec Simplimmat.gouv des démarches plus rapides et simplifiées
Une personne qui revend son véhicule à un autre particulier a l’obligation de déclarer la cession administrative de son véhicule dans un délai de 15 jours maximum après l’avoir cédé physiquement à l’acquéreur.
Cette obligation du Code de la route protège le vendeur d’avis de contravention liés à d’éventuelles infractions commises par l’acheteur. Ce dernier a, quant à lui, l’obligation de faire établir une « carte grise » à son nom dans le mois suivant la déclaration de cession du véhicule.
L’application Simplimmat permet de réaliser chacune de ces démarches de façon totalement dématérialisée, chacun à partir de son smartphone, à condition que le vendeur et l’acheteur soient en présence physique l’un de l’autre.
Plus besoin de formulaire papier, la cession administrative du véhicule et la demande de la nouvelle carte grise ne prennent qu’une dizaine de minutes et s’effectuent en même temps que la remise des clés du véhicule.
Le transfert de responsabilité du véhicule est immédiat et l’acheteur peut demander sa nouvelle « carte grise » dans la foulée. Il la recevra 3 à 4 jours plus tard à son domicile.
Cela implique que l’acheteur et le vendeur soient physiquement en présence l’un de l’autre, dans un endroit couvert par la 4G, d’être muni de la carte grise du véhicule, et pour chacun de son smartphone avec l’application téléchargée.
L’application Simplimmat a pour objectif d’éviter ou de solutionner les situations suivantes :
Cas où le vendeur omet de déclarer la cession du véhicule sur le site de l’ANTS, bloquant ainsi l’immatriculation de l’acheteur à son nom
Jusqu’ici, le vendeur n’avait d’autre choix que de réaliser en parallèle deux démarches : remplir et co-signer avec l’acheteur un formulaire Cerfa papier de certificat de cession, puis enregistrer ensuite sa déclaration de cession via un téléservice dédié sur le site de l’ANTS.
Le formulaire Cerfa est désormais dématérialisé dans Simplimmat et la déclaration de cession s’enregistre officiellement et automatiquement une fois validé par le vendeur et l’acheteur sur l’application.
Le fait pour le vendeur et l’acheteur de réaliser les démarches ensemble, en même temps et en présence physique l’un de l’autre, permet également d’éviter des erreurs dans la saisie des informations relatives à la vente, susceptibles de blocages administratifs par la suite, notamment pour l’acquéreur au moment de demander l’immatriculation du véhicule à son nom.
Conformité du véhicule et régularité de son dossier administratif
Simplimmat permet une consultation en direct de la situation administrative du véhicule pour vérifier qu’elle est conforme. C’est une sécurité supplémentaire pour l’acquéreur.
Lorsque la situation administrative du véhicule n’est pas en règle, Simplimmat bloque la cession du véhicule. L’acheteur a ainsi notamment la garantie que le véhicule n’est ni gagé ni volé au moment même de sa cession physique.