Domicile et Accueil
⌈Attestation d’accueil⌋
Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieur à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document appelé attestation d’accueil est établi par la personnes qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. En cas de refus, des recours sont possibles.
De quoi s’agit-il
L’attestation d’accueil est un formulaire rempli et signé par la personne qui se propose d’héberger un étranger pendant son séjour en France.
Celle-ci indique notamment :
→ l’identité du signataire
→ le numéro du passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli ( et ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs s’ils l’accompagnent)
→ le lieu de l’accueil prévu et les caractéristiques du logement
→ qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de 30 000€ minimum les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.
Qui est concerné
L’attestation d’accueil concerne tout étranger (sauf ressortissant européen, andorran ou monégasque) souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale.
Où faire la demande
La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l’étranger, à la mairie du lieu de l’hébergement prévu.
La demande est faite et signée sur place sur le formulaire remis au guichet de la mairie.
Il faut remplir un formulaire par étranger accueilli. Toutefois, le conjoint et les enfants mineurs de l’étranger accueilli figurent sur la même attestation d’accueil.
Pièces à fournir
Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :
→ Justificatif d’identité (carte d’identité, passeport pour les Français, Européen ou Suisse ; titre de séjour pour les Étrangers)
→ Document prouvant la qualité du propriétaire, du locataire ou occupant du logement ( titre de propriété, taxe foncière ou habitation, bail locatif avec dernières quittances de loyer)
→ Justificatif de domicile récent ( facture eau, électricité, téléphone, quittance de loyer)
→ Tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger q’il est défaillant
→ Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en terme de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
→ Justificatif d’acquittement de la taxe (30€ de timbres fiscaux à prendre soit sur le site timbre.impot.gouv.fr ou en bar tabac en version dématérialisé)
→ Si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant
Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire
Validation et délivrance de l’attestation
La validation permet notamment au maire de vérifier que le signataire de l’attestation :
♦ Soit bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers
♦ Qu’il peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement
En cas d’avis favorable du maire, l’attestation d’accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie
La délivrance n’est pas forcément immédiate. Un récépissé de dépôt est remis au demandeur.
L’attestation d’accueil validée (originale) doit être transmise par l’hébergeant à l’étranger qu’il souhaite accueillir.
Si l’étranger à besoin d’un visa pour venir en France, il doit joindre l’attestation d’accueil à sa demande de visa de court séjour.
S’il est dispensé de visa, il devra présenter l’attestation d’accueil aux frontières extérieures Schengen.
| Le niveau de ressources exigé par jour de séjour dans Schengen est de 32,50€ pour un étranger détenant une attestation. |
En cas de perte de l’attestation, l’hébergeant doit refaire une demande d’attestation d’accueil et présenter de nouveau les pièces justificatives et les timbres fiscaux.
⌈Attestation de domicile⌋
L’attestation de domicile permet de justifier de sa domiciliation.
Pièces à fournir
→ Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du demandeur
→ Un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, titre de séjour)
Pour les personnes hébergées :
→ Une attestation sur l’honneur daté et signé de l’hébergeant accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité
→ Un justificatif de domicile de moins de 3 mois avec le nom de l’hébergé (facture eau, électricité, avis d’imposition, bulletin de salaire, attestation de droit pôle emploi)
→ Pièce d’identité de l’hébergé
⌈Déclaration de changement de résidence⌋
Ce document est indispensable pour les formalités de dédouanement sur le transfert d’objets utilisés depuis plus de 6 mois si vous déménagez définitivement à l’étranger.
Pièces à fournir
→ Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du demandeur
→ Un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, titre de séjour)
Pour les personnes hébergées :
→ Une attestation sur l’honneur daté et signé de l’hébergeant accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité
→ Un justificatif de domicile de moins de 3 mois avec le nom de l’hébergé (facture eau, électricité, avis d’imposition, bulletin de salaire, attestation de droit pôle emploi)
→ Pièce d’identité de l’hébergé
→ Un justificatif de l’organisme demandeur