La demande d’acte d’état civil est un service GRATUIT

Attention : Plusieurs sites internet propose de vous aider dans l’obtention de vos actes d’état civil.
Ces sites sont payants, non officiels et n’ont aucun lien avec la mairie de La Roche-Bernard ou le site gouvernemental www.service-public.fr

DEMANDE D’ACTE DE NAISSANCE / MARIAGE/ DÉCÈS

⌈Demande Acte de naissance/mariage/décès⌋

En droit français, le terme acte d’état civil renvoie au document officiel attestant la naissance, la mariage ou le décès d’une personne physique. Il s’agit d’un acte authentique dressé et signé par l’officier de l’état civil. Il est complété par des mentions marginales à la suite d’un nouvel événement ( mariage, jugement de divorce, reconnaissance, décès, séparation de corps, acte de notoriété…)
La délivrance de ces actes est soumises à une stricte réglementation. Ainsi, la copie dite « intégrale » ou extrait d’acte « avec filiation » de naissance ou de mariage est délivrée uniquement à l’intéressé(e), aux ascendants et descendants directs, aux époux et organismes qui y ont droit. Les actes de décès et les actes « sans filiation » sont transmissibles à toutes personnes.

Pièces à fournir :

Vous devez être en mesure d’indiquer la filiation de la personne concernée par l’acte et de justifier de votre qualité pour l’obtenir.

Faire la demande : 

Vous avez plusieurs possibilités :
→ Par courrier, en indiquant sur papier libre, l’état civil de la personne concernée par l’acte (nom, prénom, date de l’événement : naissance, mariage, décès et sa filiation) y joignant une enveloppe timbrée pour le retour.
→ En mairie, auprès du service concerné, sur présentation d’une pièce d’identité
→ Par mail, en remplissant au préalable une demande d’acte d’état civil qui sera à nous retourner en pièce jointe.

Contact :

Service Etat Civil
Hôtel de ville
Place Louis Lévesque
56130 LA ROCHE-BERNARD
02.99.90.60.51
mairie-lrb@wanadoo.fr 

⌈Certificat de vie⌋

Le certificat de vie  est délivré en mairie de votre domicile à la demande d’une autorité ou d’un organisme étranger. La caisse étrangère de votre pension doit s’assurer que vous êtes en vie aux fins de continuité de paiement de vos droits.

Pièces à fournir 

→ le formulaire fourni par votre organisme étranger, à défaut, la mairie peut vous le délivrer ou vous pouvez le télécharger
→ Si vous êtes français : votre pièce d’identité
→ Si vous êtes étranger ou ressortissant de l’Union Européenne : un titre de séjour, ou passeport, ou carte d’identité en cours de validité
→ Un justificatif de domicile récent avec nom et prénom
→ Pour les femmes mariées ou veuves : le livret de famille à jour

Où faire la demande

Vous devez OBLIGATOIREMENT vous présenter en personne devant l’officier de l’état civil.

Contact

Service Etat Civil
Hôtel de ville
Place Louis Lévesque
56130 LA ROCHE-BERNARD
02.99.90.60.51
mairie-lrb@wanadoo.fr

⌈Déclaration de décès⌋

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être effectuée auprès de al mairie du lieu de décès dans les 24 heures. Le décès doit être constaté par un médecin qui délivre un certificat de décès.

Vous êtes concernés si 
→ Le décès a lieu au domicile : toute personne peut déclarer une décès, elle doit être en mesure de donner les renseignements sur l’état civil du défunt. Si vous faites appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut faire les démarches à votre place.
→ Le décès a lieu à l’hôpital : c’est l’établissement qui se charge de la déclaration de décès auprès de la mairie.

Pièces à fournir

→ Le certificat de décès délivré par le médecin
→ Le livret de famille ou toute autre pièce concernant le défunt
→ La pièce d’identité du déclarant

Où faire la demande

Vous devez vous présenter devant l’officier d’état civil du lieu du décès avec les documents demandés
Vous pouvez mandater les pompes funèbres de votre choix pour accomplir cette démarche. Une fois votre demande traitée, il sera remis des actes de décès au déclarant.

Contact

Service Etat Civil
Hôtel de ville
Place Louis Lévesque
56130 LA ROCHE-BERNARD
02.99.90.60.51
mairie-lrb@wanadoo.fr

⌈Changement de prénom⌋

Si vous êtes français ou réfugiés, vous pouvez demander à changer de prénom. Il faut prouver que votre demande est justifiée par un intérêt légitime. En cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des affaires familiales.

Vous pouvez également demander l’ajout, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms.
Pour un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal.
Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

Attention : la démarche est différente pour une francisation du prénom dans le cadre de l’acquisition de la nationalité française

En cas de procédure de changement de sexe devant le tribunal judiciaire, ce dernier est compétent pour faire modifier les prénoms dans les actes de l’état civil.

Où faire la démarche 

Vous vivez en France.
Vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie du lieu où votre acte de naissance a été fait.

Pièces à fournir 

Pour une personne majeure

→ Copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois
→ Pièce d’identité originale en cours de validité
→ Justificatif de domicile récent.
Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de l’hébergeur + une attestation d’hébergement de la personne qui vous héberge
Selon votre situation, vous devez produire les copies intégrales originales des actes suivants :
→ Acte de mariage
→ Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de PACS
→ Acte de naissance de chacun de vos enfants
Pour un majeur sous tutelle
→ Copie de la décision de justice de tutelle
→ Copie de la pièce d’identité du tuteur

Pour une personne mineure

Selon votre situation, vous devez produire les justificatifs suivants :
→ Copie de la pièce d’identité en cours de validité du ou des parents, représentants légaux de l’enfant
→ Si nécessaire, preuve de la qualité de représentant légal du mineur (copie de la déclaration d’exercice conjoint de l’autorité parentale, décision judiciaire d’adoption simple, décision judiciaire statuant sur l’autorité, copie intégrale de l’acte de décès d’un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département, etc.)
→ Consentement du mineur s’il a plus de 13 ans : formulaire signé par l’enfant + copie d’une pièce d’identité au cours de validité avec la signature de l’enfant

→ Justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, justificatif de domicile récent de l’hébergent + attestation d’hébergement de la personne qui vous héberge
→ Copie intégrale originale de l’acte de naissance, datant de moins de 3 mois
→ Pièce d’identité originale en cours de validité

Selon la situation de l’enfant, vous devez produire les justificatifs suivants :
→ Enfance ou scolarité : certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copie des diplômes, etc.
→ Vie personnelle (famille, amis, loisirs): attestation de proches, certificat d’inscription à une activité de loisirs, etc.

Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l’enfant rencontre à cause de son prénom.

L’acte de naissance de l’enfant doit être mis à jour à la suite du changement de prénom.
La décision est inscrite sur le registre de l’état civil.
Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité.

Recours

En cas de refus, l’officier d’état civil doit saisir le procureur de la République s’il estime que votre demande n’a pas d’intérêt légitime.
Si le procureur s’oppose au changement de prénom, la décision vous est notifiée.
Vous pouvez alors saisir le juge des affaires familiales.
Le juge compétent est celui du tribunal auprès duquel le procureur exerce ses fonctions.

Contact

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