Mariage/Pacs

⌈Mariage⌋

Le mariage est un acte solennel et juridique par lequel deux personnes s’unissent. Des conditions de fond ( avoir l’âge légal, être dégagé de tout lien matrimonial, être consentant), et de forme (la constitution du dossier de mariage, la célébration du mariage) doivent être respectées.
Le consentement des futurs époux doit être libre et exempt de toute forme de violence (morale ou physique) et motivé par une réelle volonté de s’unir dans les liens du mariage tels que prévus par le code civil.
En ce sens, la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, prévoit notamment le droit pour l’officier d’état civil, d’auditionner les futurs époux.

Pièces à fournir :

→ Le dossier de mariage renseigné et complet
→ Une copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois au dépôt du dossier et à la célébration du mariage
→ Un justificatif de domicile (quittance, facture…)
→ Photocopie des pièces d’identités des futurs époux et des témoins

Cas particuliers

→ Pour les veufs et veuves, joindre l’acte de décès du conjoint décédé
→ Le certificat du notaire en cas de contrat de mariage
→ Si vous êtes divorcé(e)s, l’acte de naissance doit comporter la mention du jugement de divorce

SI vous êtes de nationalité étrangère, il faut prendre contact avec votre représentation diplomatique ou consulaire.

→ La copie intégrale d’acte de naissance original de moins de 6 mois avec la traduction visée par le consulat ou un traducteur assermenté. La légalisation ou l’apostille de l’acte peut être exigée en fonction des conventions internationales
→ Le certificat de coutume. C’est un document administratif relatif au mariage, énumérant des articles juridiques portant sur l’existence, le contenu et l’interprétation d’une loi étrangère
→ Un certificat de célibat ou de capacité matrimoniale. C’est un document stipulant que vous êtes en capacité de vous marier au regard de la loi française, notamment que vous êtes dégagé de tout lien matrimonial

Attention : Si les futurs époux de même sexe appartiennent à l’un de ces pays : Algérie, Bosnie-Herzégovine,Cambodge,Kosovo,Laos,Maroc,Monténégro,Pologne,Serbie,Slovénie,Tunisie, le mariage ne sera pas célébré conformément aux conventions bilatérales en vigueur avec la France.

Où faire la demande ?

Vous pouvez vous présenter à l’état civil de la mairie de votre domicile pour retirer le dossier de mariage, l’imprimer et le compléter ou télécharger le ICI .
Il doit obligatoirement être remis par les futurs époux en personnes au service compétent.
Une fois votre demande traitée, la date de la cérémonie de mariage est fixée au dépôt complet du dossier. Dès lors, l’annonce officielle du mariage s’effectue par la publication des bans par l’officier de l’état civil à la mairie du lieu du mariage et à celle du domicile. La durée normale d’affichage est de 10 jours pleins. Le mariage produit ses effets immédiatement après la célébration par l’officier d’état civil. Dès lors, les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance mais aussi d’assurer ensemble la conduite de la famille et l’obligation d’entretenir une communauté de vie.

Contact
Service Etat Civil
Hôtel de ville
Place Louis Lévesque
56130 LA ROCHE-BERNARD
02.99.90.60.51

⌈PACS (Pacte Civil de Solidarité)⌋

Le pacte civil de solidarité (PACS) instauré par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des obligations l’un envers l’autre et comporte également une obligation particulière des intérêts patrimoniaux. Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention permettant d’organiser les modalités de leur vie commune. Elle doit être élaborée préalablement à la déclaration conjointe de PACS.
L’officier de l’état civil compétent pour enregistrer le PACS est celui de la commune dans laquelle les partenaires déclarent leur résidence commune.
Pour enregistrer leur déclaration de pacte civil de solidarité, les partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à la mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune.

Pièces à fournir

→ Pièce d’identité (Carte Nationale d’Identité, Passeport, ou tout autres documents officiels en cour de validité)
→ Extrait avec filiation d’acte de naissance de moins de 3 mois. Pour les personnes à l’étranger, une demande doit être faite auprès du Service Central de l’État Civil du ministère des affaires étrangères
→ Déclaration conjointe de conclusion de PACS avec les attestations de non-parenté, non-alliance et résidence commune Cliquer ICI pour obtenir le cerfa
→ Convention de PACS. Les partenaires peuvent rédiger une convention spécifique ou remplir une convention Cliquer ICI pour obtenir la convention

Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque l’un des partenaires est placé sous un régime de protection (curatelle, tutelle…) tel que :

→ Futur partenaire divorcé : fournir le livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes unions avec mentions de divorce
→ Futurs partenaires veuf ou veuve : fournir le livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes unions avec la mention du décès, ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-époux avec mention du décès, ou copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux

Pour les personnes sous curatelle ou tutelle

→ En cas de curatelle : la copie du jugement de curatelle. Le partenaire placé sous curatelle doit être assisté de son curateur pour signer la convention de PACS (celle-ci comporte également l’identité ainsi que la signature du curateur)
→ En cas de tutelle : la copie du jugement de tutelle. Le partenaire placé sous tutelle ne peut conclure seul une convention de PACS. Il est soumis à l’autorisation de juge ou du conseil de famille. Il sera assisté de son tuteur pour signer la convention de PACS (celle-ci comporte l’identité et la signature du tuteur mais également l’autorisation précitée du juge ou du conseil de famille)

Pour les futurs partenaires étrangers

En plus des des documents exigés pour tous, le ou les partenaires étrangers doit fournir

→ Un acte de naissance de moins de 3 mois si vous êtes né en France ou 6 mois si vous êtes né à l’étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé ( voir auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte)
→ Un certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement responsable)
→ Un certificat de moins de 3 mois attestant de la non inscription de PACS sur le registre du service central de l’état civil pour le ou les partenaires nés à l’étranger
→ Une attestation de non inscription au répertoire civil annexe délivrée par le service central de l’état civil lorsque le partenaire de nationalité étrangère, né à l’étranger, réside en France depuis plus d’un an, afin de vérifier, notamment l’absence d’un placement de l’intéressé sous curatelle ou tutelle.

Les deux derniers documents cités doivent être demandés par courrier ou par courriel au Service Central de l’État Civil-Répertoire civil en précisant les noms, prénoms, date et lieu de naissance et l’adresse à laquelle ils doivent être envoyés

L’adresse postale du SCEC :
Service Central d’État Civil – 11 rue de la Maison Blanche – 44941 NANTES cedex 9
Téléphone : 08.26.08.06.04

Pour les réfugiés ou apatrides

→ Un certificat tenant lieu d’extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation
→ Un certificat de coutume
→ Un certificat de non PACS à demander auprès du Service Central de l’État Civil

Prenez contact avec l’O.F.P.R.A : 201 rue Carnot – 94136 FONTENAY-SOUS-BOIS cedex

Contact
Service Etat Civil
Hôtel de ville
Place Louis Lévesque
56130 LA ROCHE-BERNARD
02.99.90.60.51

⌈Duplicata de livret de famille⌋

Le livret de famille est un recueil d’actes permettant de reconstituer la composition de la famille. Il est remis automatiquement et gratuitement par l’officier d’état civil au moment du mariage, de la naissance du premier enfant, de l’adoption.

Un duplicata peut être établi sous certaines conditions.
Consulter le site du service-public pour toutes informations complémentaires en cliquant sur le lien Service-Public.fr