Mon dossier est instruit

Vous avez reçu l’avis favorable de votre dossier d’urbanisme :

• Il est nécessaire d’afficher de façon règlementaire l’arrêté de non-opposition sur votre chantier et ceci jusqu’à la fin des travaux. Il permet la purge du recours des tiers.
• Pendant les travaux, si ceux-ci imposent une occupation du domaine public, vous devez en faire la demande auprès du service de voirie.
  Pour rappel les travaux extérieurs sont interdits pendant la période estivale : arrêté interdisant les travaux
• A la fin des travaux, vous devez nous faire parvenir une DAACT (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux) : Cerfa DAACT
• Pour finir, les changements de consistance ou d’affectation doivent être déclarés auprès du service des impôts des particuliers dans les 90 jours de l’achèvement des travaux : impots.gouv