Obligation d’information de l’état des pollutions et des risques naturels

Par décret préfectoral du 3 juillet 2020, les vendeurs et bailleurs d’un bien ont maintenant obligation d’informer les futurs locataires et futurs acquéreurs de l’état des pollutions et risques naturels et technologiques auxquels le bien en question est exposé. Retrouvez les informations transmises par la préfecture ci-dessous :

Vous retrouverez l’information concernant les risques naturels et technologiques connus sur la commune en consultant ce site gouvernemental : https://www.georisques.gouv.fr/.