Chiens dangereux

En raison de leurs caractéristiques morphologiques et de leur puissance, la détention de ces chiens est soumise à des règles particulières.
Depuis le 1er janvier 2010, vous devez être titulaire d’un permis de détention.

Pour obtenir ce permis de détention délivré par le Maire de La Roche-Bernard  vous devez contacter le service de la Police Municipale, prendre rendez-vous et vous munir des documents listés ci-dessous :

• carte nationale d’identité du propriétaire,
• justificatif d’identification du chien,
• Certificat de vaccination antirabique en cours de validité, 
• Attestation d’assurance responsabilité civile
• évaluation comportementale du chien prévue au II de l’article L 211-13-1 du code rural,
• attestation d’aptitude du chien délivrée après le suivi de la formation portant sur l’éducation et le comportement canin visée à l article L 211-13-1 du code rural,
• certificat de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie (Pitt Bull et Boer bull).

Rappel : les personnes propriétaires de ce type de chien ne doivent en aucun cas faire l’objet d’une mesure de tutelle, ni d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire.