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L’urbanisme à la Roche Bernard.

La Roche Bernard, une petite cité de caractère s’est dotée d’un outil de protection règlementaire avec la Zone de Protection du Patrimoine Architectural et Urbain et Paysager (ZPPAUP) en 2003. Les aires de mise en valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) ont été instituées en 2010 avec un engagement national sur l’environnement, régies par un décret en 2011 et compléter par une circulaire en 2012. Ce dispositif se substitue à celui des Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP).

La mise en place d’une AVAP doit permettre à la commune de la Roche Bernard de mettre en valeur son patrimoine et d’assurer la qualité de son cadre de vie, en prenant en compte les nouveaux enjeux environnementaux de développement durable du Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Toutes demandes de travaux à la Roche Bernard sont soumises à l’avis des architectes des bâtiments de France.

Un dossier complet de demande de travaux (demande de permis, déclaration préalable, demande d’enseigne…) est à déposer en mairie au service urbanisme. Nous le communiquons ensuite aux différents services qui doivent être consultés pour émettre un avis dont l’architecte des bâtiments de France (ABF).

Les missions du service d’urbanisme.

Cette mission consiste à :

– Accueillir et informer le public sur toutes les demandes relevant du droit de l’urbanisme,

– Accompagner les démarches, les projets d’urbanisme des particuliers et des porteurs de projets privés,

– Pré-instruire toutes les autorisations du droit des sols (permis d’aménager, de construire, de démolir, déclaration préalable, certificat d’urbanisme de simple information, opérationnel, les déclarations d’intention d’aliéner, les autorisations de travaux d’ouverture de commerce, d’établissement recevant du public, etc.),

– Gérer et traiter administrativement toutes les autorisations d’urbanisme du début à la fin de son instruction.

Comment contacter le service urbanisme de la mairie ?

Pour toutes demandes vous pouvez contacter le service urbanisme par mail : urbanisme-mairie-lrb@orange.fr

ou par téléphone : 02 99 90 14 75

Quelles démarches en vue de faire des travaux ?

Dès lors que vous prévoyez de faire des travaux, nous vous conseillons vivement de contacter le service urbanisme de notre mairie. Un premier rendez-vous nous permettra de vous orienter dans votre projet et d’entrevoir un avant-projet si cela nous paraît nécessaire. Cette première rencontre est conseillée pour permettre à l’instruction d’aboutir dans les meilleurs délais à terme.

Qu’est-ce qu’un avant-projet ?

Un avant-projet est un dossier complet, nous permettant d’avoir un avis préalable auprès des différents services compétents pour une autorisation d’urbanisme.

Ce dossier se composera au minimum d’une esquisse ou un schéma expliquant votre prévision de travaux, au mieux des pièces suivantes :

  • Cerfa correspondant à la demande (demande préalable ou permis de construire), vous trouverez les liens de téléchargement dans la suite de cet article.
  • Les pièces justificatives notées également avec le Cerfa. (Plan de situation, plan de masse, plan de coupe si besoin, plan des façades, représentation de l’aspect extérieur, photo de l’environnement proche et lointain, notice explicative…)

Les points forts d’un avant-projet sont d’éviter un avis défavorable lors du dépôt de la demande finale, une précision avec des prescriptions des bâtiments de France pour affiner le projet et le dossier final à déposer se composera exactement des mêmes pièces justificatives transmises lors de cet avant-projet avec au besoin quelques modifications apportées.

De plus, au besoin un rendez-vous avec les bâtiments de France peut être envisagé.

Dans quels cas déposer une déclaration préalable ?

Il faut déposer une déclaration préalable (DP) en mairie pour tous les travaux extérieurs effectués sur un bâtiment existants ou sur toutes constructions nouvelles de moins de 20 mètres carrés.

Cette déclaration est obligatoire y compris en dehors des espaces protégés.

Il s’agit par exemple des travaux suivants (liste non exhaustive) :

– ravalement de façade, modification de façade

– réfection d’ouvertures

– percement de façades, et ouvertures de baies (portes, fenêtres, ventilation…)

– changement ou modifications des menuiseries (portes, fenêtres, volets…)

– changement modification ou création de devanture commercial

– construction ou changement d’une clôture

– construction neuve ou extension de moins de 20 m² (abri, garage, véranda…)

Dans quels cas déposer un permis de construire, de démolir et d’aménager ?

Les travaux plus importants modifiant la structure, l’affectation, la distribution ou entraînant des démolitions même partielles d’un bâtiment ou entraînant des créations de surfaces de plus de 20 m² sont soumis a permis (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager)

Quels sont les délais maximum d’instructions ?

Nous vous conseillons d’anticiper le plus tôt possible vos demandes de travaux afin d’être dans les délais de vos prévisions d’ouverture de chantier. Le délai démarre à la date de dépôt du dossier.

Qui délivre au final l’autorisation ?

Le service d’occupation du droit des sols (ADS) du Golf du Morbihan-Vannes agglomération instruit les différentes demandes en matière d’urbanisme et l’Architecte des bâtiment de France assure la surveillance général, l’intégration dans le site et est compétent sur toutes les demandes d’autorisation en appréciant l’intégration des demandes dans la zone concerné.

Ces services ont chacun un délai légal pour répondre transmettre leur avis au service en charge de l’urbanisme.

Ce service en charge de l’urbanisme fait la synthèse des avis et propose une décision à l’autorité compétente -le Maire- qui délivre l’autorisation finale.

Quelles pièces fournir pour une autorisation de travaux ?

C’est la liste qui est détaillée dans l’imprimer CERFA 13409 de la demande d’autorisation.

(Plan de situation, plan de masse, plan de coupe si besoin, plan des façades, représentation de l’aspect extérieur, photo de l’environnement proche et lointain, notice explicative…)

Lien pour télécharger le document CERFA, permis de construire ou permis d’aménager :

www.formulaires.modernisation.gouv.fr › cerfa_13409

Lien pour télécharger le document CERFA demande préalable de travaux :

www.formulaires.service-public.fr › cerfa_13404

Quelles démarches suivent après réception de l’avis favorable ou non ?

Lorsqu’un avis est défavorable, vous le recevrez par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception. Nous vous conseillons de prendre contact avec le service urbanisme afin de reconsidérer le projet, de lui apporter des modifications, éventuellement de faire un avant-projet ou d’envisager un rendez-vous avec les bâtiments de France. Un nouveau dossier sera à déposer en mairie.

Lorsqu’un avis est favorable, vous le recevrez par simple courrier et l’arrêté sera affiché en mairie pendant deux mois. (Ce qui correspond au délai réglementaire pour les recours). La décision ne non-opposition n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait.

Vous recevrez également les prescriptions des bâtiments de France s’il y a lieu. Ces prescriptions sont à respectées vigoureusement.

L’arrêté sera à affiché par vos soins sur le lieu des travaux lorsque ceux-ci débuteront et jusqu’à leur achèvement conclus par le dépôt en mairie du document « achèvement des travaux » attestant de leur conformité. Un document d’ouverture de chantier sera à transmettre au service urbanisme dans le cas d’un permis, ainsi que le document d’achèvement de travaux.

Le service de l’urbanisme met tout en œuvre pour que les travaux soient en conformité avec la demande déposée.

A savoir que tout travaux réalisés sans demande préalable ou permis ne sont pas autorisés et que le service de l’urbanisme se réserve le droit d’imposer l’arrêt des travaux voir même la démolition si les travaux ne respectent pas les droits de l’urbanisme.

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